SOURCE : CHAPITRE II, PARAGRAPHE III DU CAHIER DES CHARGES DU RÉGIME DES PRESTATIONS SOCIALES (MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS)

Paragraphe III : Le plafonnement de consommations

A- Champs d’application

Il concerne les familles de mutualiste à très fort taux de consommation.
La Direction des Affaires Sociales et Médicales du FPPN (DASM) est chargée de faire une proposition après étude.
À cet effet, il est constitué, pour chaque famille de mutualiste un dossier familial de prise en charge.

Les tarifs conventionnés sont les plafonds de consommation ou de forfait que le FPPN ne peut en aucun cas dépasser quelle que soit la pathologie ou la structure sanitaire de prise en charge.